Le GIRTEC ?

Qui sommes nous

Le Groupement d’Intérêt public pour la Reconstitution des titres de propriétés En Corse a été créé par la l'article 42 de la Loi de 2006 portant réforme des successions et libéralités.

Son objectif premier est d’aider à la résorption du “désordre foncier en Corse“.

Ce désordre qui est d’ordre civil est la conséquence d’une disposition fiscale, "Les arrêtés MIOT".

La non obligation de régler les droits de succession dans un délai de six mois c’est traduit par le non règlement “civil” des successions, absence de d’attestation immobilière et de partage. Il est donc fréquent que les biens situés en Corse soient dépourvus de “titre de propriété” régulièrement publiés au SPF. Ces biens apparaissent aux matrices cadastrales au nom de personnes souvent décédées depuis de nombreuses années.

Les membres du GIP

Les membres du groupement sont :

  • L'Etat,

  • La Collectivité Territoriale de Corse,

  • L'association des maires de la Corse-du-Sud,

  • l'association des maires de la Haute-Corse,

  • le conseil régional des notaires de Corse,

qui constituent les membres de droit du groupement d’intérêt public.

Pour qui travaillons nous et avec qui ?

Le GIRTEC est un service public, gratuit, destiné à toutes les personnes, ayant droits de successions, comprenant des biens situés en Corse. Les dossiers de succession comportant de nombreuses données à caractère personnel, le notaire ayant le monopole de l’acte authentique, le groupement a fait le choix de travailler au travers du filtre professionnel du notaire. A la demande de celui-ci il collecte toutes les informations dont il dispose pour permettre au professionnel d'établir une titre de propriété et de régler ces successions.

Cette mission “historique” a été complétée par l’article 4 de la nouvelle convention du groupement adoptée le 10 octobre 2017.

Article 4- L’information des collectivités publiques sur le foncier

En complément des demandes formulées par les personnes directement intéressées par la reconstitution des titres de propriété sur des biens déterminés, le GIRTEC peut également rassembler les éléments nécessaires à l’identification des propriétaires des biens fonciers et immobiliers en vue d’apporter, au service exclusif des personnes et établissements publics, les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. Cette mission, qui fait l’objet entre le GIRTEC et la personne publique ou l'établissement public concerné d’une convention approuvée par le conseil d'administration du groupement qui en prévoit les modalités et les ressources nécessaires à leur exécution, s’exerce dans le respect des dispositions des VI et VII l’article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les services offerts par le GIRTEC

Je suis un particulier

Je suis une collectivité ou un un organisme à mission de service public

  • Les services de l’Etat

  • Les services de la Collectivité de Corse, offices et agences.

  • Les communes et communautés de communes.